Mentions légales Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser notre Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous devez avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez avoir obtenu le consentement de vos parents ou tuteurs légaux pour utiliser le Service.

2.2 Authentification à deux facteurs (2FA)

Pour renforcer la sécurité de votre compte, nous vous conseillons vivement d'activer l'authentification à deux facteurs (2FA). Cette fonctionnalité ajoute une couche de protection supplémentaire à votre compte en requérant un code à usage unique en plus de votre mot de passe lors de la connexion.

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de :

• Créer un mot de passe fort et unique
• Ne pas partager vos informations de connexion avec des tiers
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session sur des appareils partagés

2.4 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, de supprimer votre Contenu et de limiter votre utilisation de tout ou partie du Service si nous avons des raisons de croire que vous avez violé les présentes CGU ou en cas d'inactivité prolongée.

3.1 Description du service

Pastanetwork propose des services d'hébergement de serveurs de jeux permettant aux Utilisateurs de créer, configurer et gérer leurs propres serveurs de jeux en ligne. Les fonctionnalités disponibles dépendent du type d'offre souscrite (gratuite ou premium).

3.2 Serveurs gratuits

Pour les serveurs gratuits, veuillez noter les limitations suivantes :

• Les ressources allouées sont limitées
• Le nombre de serveurs par compte est limité
• Les serveurs inactifs pendant plus de 7 jours consécutifs seront automatiquement suspendus
• Les serveurs inactifs pendant plus de 30 jours consécutifs seront automatiquement supprimés

3.3 Utilisation des serveurs

En utilisant nos services d'hébergement, vous vous engagez à :

• Ne pas surcharger intentionnellement les ressources du serveur
• Ne pas tenter de contourner les limitations imposées
• Ne pas utiliser les serveurs pour des activités illégales ou nuisibles
• Ne pas héberger de contenu violant les droits de propriété intellectuelle
• Respecter les conditions d'utilisation des jeux hébergés

3.4 Disponibilité et maintenance

Bien que nous nous efforcions d'assurer une disponibilité maximale de nos services, nous ne pouvons garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de problèmes techniques.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, qui peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance des opérations de maintenance planifiées.

3.5 Sauvegarde des données

Vous êtes responsable de la sauvegarde régulière de vos données et configurations. Bien que nous puissions effectuer des sauvegardes périodiques des serveurs, nous ne garantissons pas la récupération des données en cas de perte. Nous vous recommandons vivement de sauvegarder régulièrement vos données importantes.

4.1 Propriété du contenu

Vous conservez tous vos droits de propriété sur le Contenu que vous créez, téléchargez ou partagez sur le Service. En soumettant du Contenu au Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées de, afficher et exécuter le Contenu dans le cadre de la fourniture du Service.

4.2 Contenu interdit

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour créer, télécharger, partager ou stocker du contenu qui :

• Est illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, obscène ou autrement répréhensible
• Viole ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée de tiers
• Contient des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code préjudiciable
• Interfère avec ou perturbe l'intégrité ou les performances du Service
• Promeut la discrimination, le racisme, la haine ou la violence contre toute personne ou groupe

4.3 Surveillance et suppression du contenu

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de surveiller tout Contenu publié sur le Service et de supprimer tout Contenu qui viole les présentes CGU ou que nous jugeons, à notre seule discrétion, répréhensible ou susceptible d'exposer Pastanetwork, ses utilisateurs ou des tiers à un préjudice ou à une responsabilité juridique.

5.1 Propriété de Pastanetwork

Le Service, y compris tous les logiciels, les interfaces utilisateur, les textes, les graphiques, les logos, les conceptions, les photographies, les icônes de boutons, les images, les clips audio et vidéo, les données, le code, et tous les autres éléments qui composent le Service, sont la propriété exclusive de Pastanetwork ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

5.2 Licence limitée

Sous réserve de votre respect des présentes CGU, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pour votre usage personnel et non commercial.

5.3 Restrictions

Vous acceptez de ne pas :

• Copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière le Service
• Décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source du Service
• Supprimer, obscurcir ou modifier toute mention de propriété sur le Service
• Utiliser des robots, des spiders, des scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder au Service
• Contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'accès mises en place pour protéger le Service

6.1 Responsabilité de Pastanetwork

Nous nous efforçons de fournir un service de qualité, mais nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs. Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Dans les limites autorisées par la loi, Pastanetwork ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service
• Tout contenu obtenu à partir du Service
• L'accès non autorisé à vos transmissions ou données
• La conduite de tout tiers sur le Service

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes responsable de :

• Tout Contenu que vous créez, téléchargez, partagez ou stockez sur le Service
• L'utilisation que vous faites du Service et de toutes les actions entreprises sous votre compte
• Le respect de toutes les lois et réglementations applicables
• L'obtention et le maintien de tout équipement et services nécessaires pour accéder au Service
• La configuration et la gestion de vos serveurs de jeux, y compris la sécurité et les mises à jour logicielles

6.3 Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pastanetwork, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de :

• Votre utilisation et accès au Service
• Votre violation de toute condition des présentes CGU
• Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, de propriété ou de confidentialité
• Tout Contenu publié sur le Service sous votre compte

7.1 Inactivité des serveurs

Les serveurs gratuits qui ne sont pas utilisés pendant une période prolongée seront soumis aux règles suivantes :

• Après 7 jours d'inactivité, le serveur sera automatiquement suspendu
• Vous pourrez réactiver un serveur suspendu en vous connectant à votre tableau de bord
• Après 30 jours d'inactivité totale (aucune connexion au tableau de bord), le serveur sera définitivement supprimé

Pastanetwork n'est pas responsable de la perte de données ou de contenu associée à la suppression automatique des serveurs inactifs.

7.2 Limitation de ressources

Les serveurs sont soumis à des limitations de ressources (CPU, mémoire, stockage, bande passante) selon l'offre souscrite. Toute tentative de contourner ces limitations constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

7.3 Collaborateurs

Lorsque vous ajoutez des collaborateurs à votre serveur :

• Vous restez le propriétaire principal et responsable des actions effectuées sur le serveur
• Vous êtes responsable des actions effectuées par vos collaborateurs
• Pastanetwork se réserve le droit de prendre des mesures en cas d'abus ou de comportement inapproprié sur un serveur, qu'il soit initié par le propriétaire ou par les collaborateurs

8.1 Service d'assistance

Pastanetwork propose un service d'assistance pour répondre aux questions et problèmes des Utilisateurs. Ce service est accessible via notre serveur Discord à l'adresse https://discord.pastanetwork.com.

8.2 Conditions d'assistance

Pour bénéficier d'une assistance efficace, vous vous engagez à :

• Fournir des informations précises et complètes sur le problème rencontré
• Suivre les instructions fournies par notre équipe d'assistance
• Communiquer de manière respectueuse avec notre équipe d'assistance

Nous nous réservons le droit de refuser l'assistance en cas de demandes abusives, incomplètes ou de comportement inapproprié.

9.1 Partenariat avec Tebex

Nous travaillons en partenariat avec Tebex Limited (www.tebex.io), qui est le marchand officiel du contenu numérique que nous produisons. Si vous souhaitez acheter des licences d'utilisation du contenu numérique que nous produisons, vous devez le faire par l'intermédiaire de Tebex, qui est notre revendeur agréé et notre marchand officiel.

Pour effectuer un tel achat auprès de Tebex, vous devez accepter ses conditions, disponibles à l'adresse https://checkout.tebex.io/terms.

9.2 Politique de paiement et facturation

Toutes les questions liées à la facturation et au paiement des services sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme Tebex. Pastanetwork ne joue aucun rôle dans le processus de facturation ou de paiement, et ne peut pas être tenu responsable des litiges ou des questions liées à ces transactions.

Les utilisateurs sont invités à consulter les CGV de Tebex pour toutes les informations relatives aux paiements.

9.3 Politique de remboursement

Si vous avez des questions concernant un achat effectué par l'intermédiaire de Tebex, y compris, mais sans s'y limiter, des demandes de remboursement, des problèmes techniques ou des demandes de facturation, vous devez contacter en premier lieu le service d'assistance de Tebex à l'adresse https://www.tebex.io/contact/checkout.

9.4 Rôle de Pastanetwork

Pastanetwork peut accompagner le client dans sa démarche sur la plateforme Tebex mais ne peut en aucun cas le forcer à commander quelconque article.

Pastanetwork se réserve le droit de prendre des mesures en cas d'utilisation abusive ou de fraude liée aux paiements.

11.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois.

11.2 Règlement des litiges

En cas de litige découlant de ou lié à l'utilisation du Service, les parties tenteront d'abord de résoudre le litige à l'amiable. Si aucune résolution n'est possible, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

11.3 Force majeure

Pastanetwork ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

11.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Pastanetwork concernant votre utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains relatifs à ce sujet.

11.5 Renonciation et divisibilité

Le fait pour Pastanetwork de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.6 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de Pastanetwork. Pastanetwork peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGU sans restriction.